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Si l'employeur ne s'est pas engagé auprès du salarié à lui assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ce dernier ne peut réclamer une indemnisation au motif qu'il en a effectuées moins que les autres salariés de l'entreprise. Source...
Le projet de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d'augmenter les prélèvements sociaux des indépendants : déplafonnement de la cotisation maladie, élargissement à toutes les sociétés de l'éventuel assujettissement des dividendes, hausse...
Gros soucis de trésorerie en vue pour les PME. Alors que la crise les frappe de plein fouet, elles pâtissent à la fois de la contraction des crédits bancaires, de l'allongement des délais de paiement des grands comptes et des donneurs d'ordres publics,...
Le gouvernement a officialisé mercredi 17 octobre en conseil des ministres, par un projet de loi, la création de la future banque publique d'investissement qui devrait voir le jour en fin d'année. La BPI sera opérationnelle en janvier 2013 avec à sa tête...
Il existe deux manières d’atteindre et de dépasser son seuil de rentabilité : limiter ses coûts fixes et/ ou vendre beaucoup avec la marge la plus élevée possible. Revue de détails... Source : NetPME.fr Le seuil de rentabilité ou point mort est le niveau...
Dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les pouvoirs publics ont mis en place une indemnité pour frais de recouvrement. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors...
Cela fait plus d'une semaine que la question des plus-values de cession cristallise les tensions entre les entrepreneurs et le gouvernement. Mais de quoi parle-t-on vraiment? L'essentiel en quatre points clés. Source : LEntreprise.com, le 9 octobre 2012...
Le ministre chargé du Budget est venu s'expliquer vendredi 5 octobre devant un parterre de chefs d'entreprises en colère. Il a reconnu l'erreur du gouvernement sur son projet de taxation des plus-values de cession et a tenté de rassurer des entrepreneurs...
L'Elysée, qui planche sur une amélioration de la compétitivité des entreprises, travaille à une baisse des cotisations patronales de 40 milliards d'euros sur cinq ans, affirme le quotidien Le Monde daté du 4 octobre. Une baisse du coût du travail qui...
La nouvelle a fait l'effet d'une bombe. A la surprise générale, le projet de Budget 2013 présenté vendredi 28 septembre prévoit "un alignement" du régime de cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des entrepreneurs individuels. Vidant de...
Le projet de Loi de Finances 2013 qui doit être présenté en conseil des ministres ce vendredi 28 septembre suscite de vives inquiétudes du côté des entreprises. Les PME devraient cependant être épargnées par la rigueur budgétaire à venir. Le point sur...
Le gouvernement, qui met la dernière main à son budget pour 2013, va augmenter fortement les impôts des grosses entreprises. Au grand dam du Medef mais au grand soulagement des PME qui seront épargnées... Les impôts sur les entreprises vont augmenter...
Structure juridique peu connue, la SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais. Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être constituée avec un capital variable en respectant les règles...
Vous venez de subir un contrôle fiscal, à l’issue duquel vous avez reçu une proposition de rectification. C’est à ce point que peuvent intervenir les saisies conservatoires. Concrètement, l’administration fiscale saisit un juge dans le but d’obtenir l’autorisation...
Destiné à lutter contre le chômage des jeunes et des seniors, le contrat de génération est sur les rails. D'après les premiers contours de la mesure dévoilés par le ministère du Travail ce 5 septembre, une incitation financière sera proposée aux entreprises...
De nombreuses questions se posent sur les nouveaux régimes social et fiscal applicables aux heures supplémentaires. Voici les premières réponses que nous pouvons vous apporter, sous réserve de l'application du texte de la loi publiée au Journal officiel...
A l'issue de la conférence sociale, le Premier ministre a dressé les premières conclusions des tables-rondes. Pas d'annonces particulières - si ce n'est la fin de la prime dividendes - mais l'ouverture de nombreuses négociations et autres concertations....
Le projet de budget rectificatif présenté mercredi 4 juillet en Conseil des ministres prévoit 7,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires. L'effort sera pour moitié demandé aux entreprises. Revue de détails. Le contour des futures mesures fiscales...
Le 1er juillet est une date traditionnelle pour l'entrée en vigueur de nouveaux décrets ou tarifs. Outre le Smic, d'autres charges augmentent et de nouvelles obligations entrent en vigueur. Rappel des changements essentiels et de ce qui concerne les entreprises...
Le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur individuel d'exercer son activité en protégeant son patrimoine personnel. Mais d'autres statuts et dispositifs juridiques, souvent plus accessibles, offrent la...
Face à la hausse du nombre de défaillances d'entreprise, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, va nommer dans chaque Région un "délégué au redressement productif". Leur mission: aider les entreprises de moins de 400 salariés à résoudre...
Comment les artisans jugent-ils la récente polèmique soulevée par Sylvia Pinel sur les auto-entrepreneurs? Quelles sont leurs recommandations sur ce statut? Entretien avec Alain Griset, président des artisans. Les relations sont pour le moins tendues...
Les PME et TPE sont à l'origine de la quasi-totalité des créations nettes d'emplois salariés des dix dernières années, selon une étude du cabinet KPMG pour le 10e salon Planète PME. Leurs dépenses en matière de recherche et développement ont augmenté,...
Côté pile, la liberté d'entreprendre. Côté face, l'absence de filets de protection. En cas d'échec, relève Michel Nizon, fondateur de la société Edulang, le créateur d'entreprise dirigeant majoritaire, ne pouvant être son propre salarié, ne percevra aucune...
En rapprochant les PME de l'innovation et du numérique le Premier ministre envoie un signal fort à destination des jeunes entreprises de croissance. Autre fait notable: la création d'un ministère du redressement productif confié à Arnaud Montebourg. Le...
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