Relever des prix chez un concurrent est conforme au jeu de la concurrence

Publié le par Gestion Efficiente, Faciliteur de Gestion

Des salariés d'une grande surface de distribution procèdent, au moyen de lecteurs optiques, à des relevés de prix de certains produits distribués par une enseigne concurrente. Les dirigeants de cette dernière leur refusent cette intervention ; leur droit de propriété leur permet, sauf usage abusif, de s'opposer à l'accès de ses magasins à des tiers, autres que les clients potentiels.


La Cour de cassation rejette cet argument et place le débat sur la liberté des prix. La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leur prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

 

Source : RFConseils

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