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Publié par Gestion Efficiente, Faciliteur de Gestion

Structure juridique peu connue, la SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais.

 

Une société à responsabilité limitée (SARL) peut être constituée avec un capital variable en respectant les règles particulières des articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce.

 

 

Deux intérêts majeurs

 

Une SARL à capital variable est une SARL dont le capital est susceptible de croître ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés, soit par des reprises d'apports. Le grand avantage de cette formule est l'absence de formalités et de dépenses liées aux opérations d'augmentation et de diminution du capital. Elle est plus intéressante lorsque les associés changent souvent.

 

Bon à savoir : les EURL aussi peuvent être constituées avec un capital variable.

 

 

Une variabilité encadrée

 

Pour que la SARL soit à capital variable, il faut insérer une clause de variabilité du capital dans les statuts lors de la constitution de la société ou pendant la vie de l'entreprise ; dans ce deuxième cas, la décision doit être prise à l'unanimité des associés à l'occasion d'une assemble générale extraordinaire (AGE).

 

Les statuts doivent mentionner un capital plafond et un capital plancher qui ne peut être inférieur au dixième du capital plafond. La variabilité du capital s'opère sans intervention d'une AGE et sans formalités entre le capital plafond et le capital plancher.

 

Bon à savoir : la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a supprimé l'obligation d'un capital minimum légal (7 500 euros avant cette date).

 

 

Des règles de libération du capital

 

Il faut aussi insérer des clauses relatives à la libération des apports en capital, le nouvel article L. 223-32 du Code de commerce entré en vigueur le 24 mars 2012 prévoyant, pour les apports en numéraire, qu'un quart au moins doit être versé lors de l'opération et le surplus dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de l'augmentation du capital.

 

Bon à savoir : les apports en nature doivent être effectués dès la création de la société selon les règles de droit commun pour les SARL.

 

 

Des formalités spécifiques

 

Les formalités habituelles d'immatriculation d'une SARL devront être effectuées (enregistrement des statuts, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, dépôt au centre de formalités des entreprises). L'avis de constitution devra préciser que la société est "à capital variable" et le montant minimum en deçà duquel le capital social ne pourra pas être réduit.

 

Bon à savoir : les lettres, factures, publications et autres documents émanant de la SARL à destination de tiers doivent porter l'inscription "à capital variable".

 

 

En cas d'augmentation du capital

 

Au cours de la vie sociale, le capital peut être augmenté sans formalités dans la limite du capital maximum autorisé, par des apports effectués par les associés en place ou par de nouveaux associés. En revanche, si le capital augmente au-delà du capital maximum fixé dans les statuts, cette décision sera prise par une AGE qui fixera alors un nouveau plafond et il faudra procéder aux formalités.

 

Bon à savoir :sont aussi soumises à une délibération de l'AGE les augmentations de capital par apports en nature, par incorporation de réserves ou de bénéfices.

 

 

En cas de réduction du capital

 

Au cours de la vie sociale, le capital peut être aussi réduit sans formalités jusqu'à hauteur du capital plancher. La réduction du capital résulte des reprises d'apports effectués par un associé qui se retire ou qui a été exclu.

 

Bon à savoir :en revanche, une AGE sera réunie si la réduction de capital s'effectue par incorporation de pertes ou par diminution de la valeur nominale des titres déjà souscrits.

 

 

Le sort des associés

 

Les conditions d'admission de nouveaux associés sont librement fixées par les statuts. En cas de cession de parts sociales, les dispositions de l'article L. 223-13 du Code de commerce relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales dans les SARL classiques ne sont pas transposables aux SARL à capital variable. Il est toutefois possible de prévoir dans les statuts d'une telle société les modalités d'agrément des futurs associés.

 

Chaque associé dispose d'un droit de retrait, mais les statuts peuvent soumettre ce droit à des conditions de forme, de délai ou de fond.

 

Bon à savoir :le retrait d'un associé n'est possible que si la reprise des apports n'a pas pour conséquence de réduire le capital sous le minimum prévu par les statuts.

 

 

Etude de cas :

 

Une SARL à capital variable a un capital plafond de 20 000 euros fixé par les statuts. Les associés devront souscrire un capital d'au moins 2 000 euros (10 % de 20 000 euros) ; pour les apports en numéraire, ils ne pourront verser dans la caisse qu'une somme de 4 000 euros (un quart du capital statutaire), le solde devant être réglé dans les cinq ans.

 

Au cours de la vie sociale, les associés pourront, sans avoir à modifier les statuts, sur simple décision de la gérance, faire varier le capital entre 2 000 euros (capital plancher) et 20 000 euros (capital plafond). Au-delà de 20 000 euros, il faut l'autorisation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) et effectuer les formalités.

 

 

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