Heures supplémentaires : pas de droit acquis

Si l'employeur ne s'est pas engagé auprès du salarié à lui assurer l'exécution d'un certain nombre d'heures supplémentaires, ce dernier ne peut réclamer une indemnisation au motif qu'il en a effectuées moins que les autres salariés de l'entreprise.

Source

Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. Il peut donc en diminuer le nombre, si celui-ci n'est pas prévu au contrat de travail, dans la mesure où il n'abuse pas de son pouvoir de direction.

Heures supplémentaires inférieures aux autres salariés

Dans cette affaire, un ouvrier autoroutier considère que son nombre d'heures supplémentaires est en constante diminution et qu'il n'en a presque plus effectuées ces dernières années, contrairement aux autres salariés. En application du principe à travail égal, salaire égal, il réclame le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution d'heures supplémentaires. Les tableaux établis par l'employeur versés aux débats montrent qu'en 2006, il effectuait 29,5 heures supplémentaires, alors que la moyenne annuelle des autres salariés s'établissait à 57 heures ; en 2007, 16 heures, la moyenne annuelle des salariés s'établissait à 55,44 heures et en 2008, 6 heures, la moyenne annuelle s'établissant à 43 heures. La cour d'appel donne raison au salarié, car l'employeur ne fournit aucune explication sur les raisons objectives de la diminution des heures supplémentaires.

Pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires

La Cour de cassation (arrêt du 10 octobre 2012) n'est pas du même avis. Elle rappelle qu'"il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de droit de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation". Dans la mesure où ici l'employeur ne s'était pas engagé à garantir un nombre d'heures supplémentaires au salarié et qu'il n'avait pas abusé de son pouvoir de direction, l'indemnisation du salarié n'a pas lieu d'être.

Il ne s'agit pas non plus d'une modification du contrat

Par ailleurs, dans une décision plus ancienne, la Cour de cassation avait décidé que la diminution de salaire résultant de la décision prise par l'employeur de réduire le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ne constituait pas non plus une modification du contrat, lorsque le nombre d'heures supplémentaires n'était pas prévu par le contrat de travail (arrêt du 19 juin 2001, n° 99-42.611)

Solution identique pour les astreintes

Dans une décision rendue le même jour, la Cour de cassation adopte une solution identique à l'égard des astreintes. Elle précise "qu'il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre ; qu'à défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation" (arrêt du 10 octobre 2012, n° 11-10.454)