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Publié par Gestion Efficiente, Faciliteur de Gestion

Côté pile, la liberté d'entreprendre. Côté face, l'absence de filets de protection. En cas d'échec, relève Michel Nizon, fondateur de la société Edulang, le créateur d'entreprise dirigeant majoritaire, ne pouvant être son propre salarié, ne percevra aucune indemnité de chômage. Extrait du Guide des startups High-Tech en France d'Olivier Ezratty.

 

Si le modèle social de la France est (encore) envié dans tous les pays du monde, la protection sociale de l'entrepreneur s'apparente plus à celle du modèle anglo-saxon, avec une pro-tection obligatoire à minima et des assurances privées facultatives, aux clauses exclusives nombreuses et très onéreuses. Le statut social le plus protecteur en France est celui du salarié en CDI dans une grande entreprise ou une administration.

Une fois coupé le cordon ombilical, l'ancien salarié créateur de son entreprise va découvrir à la fois la liberté d'entreprendre et l'absence de filets de protection en cas de chute.

Si l'entrepreneur désargenté et ancien salarié licencié bénéficie au départ d'indemnités chômage pour assurer sa survie les premiers 12 mois de création de son entreprise, alors en cas d'échec de son projet par la suite, il ne percevra aucune indemnité de chômage. Le principe étant que l'entrepreneur, dirigeant et majoritaire en capital de son entreprise ne peut être son propre salarié et ne peut cotiser aux ASSEDIC. Cependant son travail permettra, espérons le pour la France, la création d'emplois de salariés qui eux cotiseront aux ASSEDIC et pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de disparition de leur emploi.

Le substitut à cette situation est le recours à des assurances privées. Dans ce cas, il faut pouvoir justifier la plupart du temps pour la jeune entreprise, d'au moins deux ans d'existence, de bilans avec fonds propres et résultats positifs sans parler de montants de cotisations qui font paraître à côté les cotisations Assedic comme bien légères..

Ne pourrions nous pas mettre fin à cette situation d'exception et rendre obligatoires les cotisations ASSEDIC pour tous les entrepreneurs ? Cela aurait le triple mérite, d'encourager la création d'entreprises et la prise de risque individuelle associée, de faire rentrer des cotisations supplémentaires dans les caisses de l'assurance chômage et en cas de pépin pour l'entrepreneur, de ne pas se retrouver avec le RMI comme seul espoir de revenu futur...

Ce même dirigeant majoritaire non salarié devra cotiser au RSI, acronyme de Régime Social des Indépendants pour l'assurance maladie-maternité et retraite. Que celui qui a critiqué un jour l'URSSAF (l'assurance maladie des salariés) n'a jamais eu affaire au RSI ! Une simple recherche dans Google sur les mots " RSI " et " plainte " nous donne 131 000 résultats fin janvier 2012. Sont concernés tous les dirigeants qui sont majoritaires dans leur capital (y compris SAS ou SA) et dirigeants de sociétés de un à des centaines de salariés.

Le créateur au départ est majoritaire de son capital, dirigeant et n'a aucun lien de subordination avec quiconque.

Beaucoup de gérants de SARL ou président de SA/SAS majoritaires pensent pouvoir échapper à la loi ou ne la connaisse pas en cotisant aux ASSEDIC et à l'URSSAF dans la plus grande illégalité en s'assurant parfois en parallèle un contrat de travail avec un lien bidon de subordination avec un salarié non actionnaire de l'entreprise.

En cas de liquidation de l'entreprise, les ASSEDIC préfèreront reverser les cotisations injustement percues que verser des indemnités chômage et l'URSSAF peut décider de suspendre tout versement d'indemnités. Ce que j'ai voulu décrire c'est la dure réalité de ce que découvre l'entrepreneur après la liquidation de sa société et qui est décrite nulle part.

Je suis sans doute un idéaliste mais je pense que la société francaise a plus besoin que jamais de ses créateurs d'entreprises et entrepreneurs. Le meilleur signal de confiance et de solidarité qui serait le plus apprécié, serait de leur offrir la même offre de prix et de qualité de services qu'aux salariés car à terme chacun devra gérer comme un entrepreneur sa vie professionnelle, qu'il soit salarié ou non et nous devons accompagner cette transition.

 

Source : LEntreprise.com

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