Est-il plus intéressant de créer une entreprise individuelle ou une société ?

Quelle que soit la nature de l'activité exercée par l'entreprise, le choix de la structure juridique est fondamental. Exploitation individuelle ou société unipersonnelle ? C'est la première question à se poser, en tenant compte des avantages et inconvénients de chacune. Explications.

Les différentes structures à votre disposition

Un chef d'entreprise qui exerce seul son activité peut opter soit pour un statut d'entreprise individuelle (EI), soit pour un statut d'associé ou d'actionnaire unique en société, soit encore pour un statut un peu hybride : l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

En entreprise individuelle, plusieurs options sont également possibles selon l'importance de l'activité : le régime simplifié de la micro-entreprise ou le statut de l'auto-entreprise pour les petites affaires qui ne dépassent pas 32 600 euros de chiffre d'affaires hors taxes pour les prestataires de services, ou 81 500 euros hors taxes pour les activités de vente ; et l'entreprise individuelle classique, avec un régime normal d'imposition des bénéfices et une comptabilité commerciale complète, au-dessus de ces limites.

Le chef d'entreprise peut aussi être le seul associé et dirigeant d'une société : on parle alors de "société unipersonnelle". C'est le cas pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En pratique, l'EURL est une SARL avec un associé unique. De même pour la SASU, qui est une variante de la société par actions simplifiée (SAS).

Bon à savoir : certaines activités doivent être exercées sous une forme spécifique. Ainsi, la gérance d'un débit de tabac ne peut être exploitée que sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une société en nom collectif (SNC).

Les avantages de l'exploitation individuelle

Quelle que soit la forme retenue (micro ou auto-entreprise, EI classique), le statut d'entrepreneur individuel présente une caractéristique constante : c'est le statut le plus simple, le moins coûteux et le plus facile à gérer. Il n'y a pas de capital minimum à verser, pas de statuts à rédiger, et les frais de gestion et de comptabilité sont peu élevés.

Cette simplification est renforcée avec le régime de la micro-entreprise et le statut des auto-entrepreneurs. Mais, compte tenu des limites de chiffre d'affaires de ces régimes, ils s'adressent principalement aux projets de création d'entreprise en phase de démarrage ou aux projets qui nécessitent peu de fonds pour leur constitution. Par leur simplicité et leur souplesse de fonctionnement, ils sont également bien adaptés aux pluriactifs. Par exemple, un salarié peut tester son projet d'entreprise sans avoir à quitter son emploi et sans avoir à se plier à toutes les formalités exigées des entreprises individuelles plus importantes.

Dans tous les cas, en tant qu'exploitant individuel, le chef d'entreprise est commerçant, artisan ou prestataire de services en nom propre et relève à ce titre des régimes sociaux des non-salariés (régime social des indépendants - RSI) : les cotisations et les prestations sont identiques à celles du régime général des salariés, à cette différence près que le chef d'entreprise n'a pas droit à une assurance-chômage obligatoire.

Les cotisations sociales de l'associé gérant d'EURL

Le gérant associé unique d'une EURL est affilié au régime social des indépendants (RSI). En début d'activité, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire (6 911 euros pour une première année d'activité en 2012, à l'exception de la cotisation d'indemnités journalières de Sécurité sociale, calculée sur l'assiette provisoire de 14 549 euros).

Après ces deux premières années, des cotisations provisionnelles de l'année en cours N sont calculées sur le revenu de l'année N - 2. Ensuite, une régularisation est effectuée sur la ou les dernières échéances de l'année en cours N, calculée sur le revenu déclaré de l'année N - 1.

Bon à savoir : pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ou du statut de l'auto-entreprise, il faut être en exploitation individuelle, et en aucun cas en société.

Les inconvénients de l'entreprise individuelle

Sur le plan juridique, la caractéristique essentielle de l'EI est de rendre le chef d'entreprise indéfiniment et solidairement responsable, sur ses biens propres, des dettes de l'exploitation. En cas de faillite, il pourra donc avoir à rembourser les créanciers avec ses biens personnels ou ceux de son foyer. L'une des façons de circonscrire ce risque est de passer en société, puisque la responsabilité d'un dirigeant de société est théoriquement limitée au montant des apports qu'il a faits à celle-ci. Mais ce risque n'est pas totalement éliminé : en cas d'emprunt pour la société, en effet, les banques demandent presque toujours au dirigeant ou à son conjoint de se porter caution des dettes de la structure.

Autre inconvénient non négligeable de l'entreprise individuelle : l'exploitant paie l'impôt sur le revenu sur la totalité du bénéfice réalisé, qu'il décide de garder ce bénéfice pour lui ou de le réinvestir dans l'affaire. L'impôt sur le revenu pénalise ainsi les exploitants qui veulent constituer des réserves pour se développer, puisque ces réserves sont, de toute façon, fiscalisées.

Au contraire, avec un taux d'imposition normal de 33,33 % mais de 15 % seulement pour les PME (jusqu'à 38 120 euros de bénéfice), le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) est plus intéressant que celui de l'impôt sur le revenu dans ses tranches les plus élevées. Sous le régime de l'IS, d'autre part, le dirigeant est imposé seulement sur sa rémunération (et éventuellement sur les dividendes versés), cette rémunération étant par ailleurs déductible des résultats de la société.

Bon à savoir : l'IS est souvent plus avantageux pour les activités de moyenne ou grande importance, mais cet impôt revient plus cher au démarrage de l'activité pour les petites entreprises.