Déclaration de revenus 2011 : Gérant de SARL

Si vous êtes gérant de SARL, votre rémunération de gérant majoritaire ou minoritaire est considérée comme un salaire, comme pour les autres dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez déduire certains frais pour déterminer votre rémunération nette imposable.

Source : François Sabarly pour LEntreprise.com

Vous êtes gérant majoritaire

Si vous êtes gérant majoritaire d'une SARL soumise à l'IS, gérant unique d'une EURL ou gérant d'une société de personnes ayant opté pour l'IS, ou encore gérant commandité d'une société en commandite par actions, votre rémunération est imposable dans la catégorie de l'article 62 du CGI. En pratique, vous devez déclarer vos revenus comme des salaires.

Vous pouvez déduire de votre rémunération brute un certain nombre de charges. D'abord, vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, cotisations obligatoires d'assurance vieillesse, cotisations facultatives telles que les rachats de points de retraite ou les primes versées sur un contrat Madelin avec un plafond.

Vous pouvez également déduire de votre rémunération brute les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou pour participer au rachat de votre entreprise. Attention, ces dispositifs ne sont pas cumulables avec la réduction d'impôt prévue pour la souscription au capital d'une PME. Dans tous les cas, vous devez joindre à la déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations et des intérêts d'emprunt.

Votre rémunération étant imposable en salaires, vous avez droit à la déduction du forfait de 10 % sur votre rémunération nette (montant maximum : 14 157 euros pour 2011, ce qui correspond à une rémunération de 141 570 euros). Cette déduction couvre vos frais de déplacement du domicile au lieu de travail, vos frais supplémentaires de restaurant, si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente.

Mais si ce forfait de 10 % est insuffisant, vous pouvez aussi demander la prise en compte de vos frais réels. Il faut alors justifier de ces frais dans une note détaillée jointe à la déclaration. Attention cependant : vous devez alors ajouter les indemnités et remboursements de frais que vous avez perçus à votre rémunération imposable.

A noter : si vous avez une voiture de fonction, la part privée de son utilisation constitue un avantage en nature imposable qui doit être ajouté à votre rémunération. Cet avantage peut être évalué soit à sa valeur réelle, soit de façon forfaitaire.

Références de la déclaration : indiquez votre salaire de gérant page 3, ligne AJ de l'imprimé n° 2042.

La déduction des primes "Madelin"

Pour les chefs d'entreprise non salariés, les primes versées en 2011 sur un contrat de retraite et de prévoyance Loi Madelin sont déductibles, mais avec un plafond. Les limites sont les suivantes.- Pour la retraite : 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 3 535 euros) plus 25 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce plafond (entre 35 352 euros et 282 816 euros), soit une déduction maximale de 65 401 euros pour 2011 ;

- Pour la prévoyance : 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2 475 euros) plus 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite globale de 3 % d'une somme égale à huit fois le plafond, soit une déduction maximale de 8 484 euros pour 2011.

Vous êtes gérant minoritaire

Vous êtes également imposable en salaires et votre rémunération doit être déclarée comme telle si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL soumise à l'IS. Il en va de même si vous avez un contrat de travail avec la société, par exemple si vous avez une fonction technique distincte mais exercée dans les mêmes conditions qu'un salarié, en plus de votre fonction de gérant.Comme pour les gérants majoritaires, vous pouvez choisir entre la déduction des frais réels ou la déduction forfaitaire plafonnée de 10 %. Mais de la même façon également, si vous optez pour la déduction de vos frais réels, vous devez déclarer vos remboursements et vos indemnités pour frais. Rappelons qu'un gérant minoritaire ou égalitaire peut exercer des fonctions salariées si les trois conditions suivantes sont réunies :

- la fonction est nettement différenciée de celle qui est exercée au sein du mandat social ;

- elle donne lieu à une rémunération distincte ;

- elle s'inscrit dans le cadre d'un lien de subordination.

Références de la déclaration :indiquez votre salaire de gérant page 3, ligne AJ de l'imprimé n° 2042.

Bénéfices distribués et autres revenus

- Les bénéfices distribués par votre SARL sont imposables en tant que revenus mobiliers. Vous devez les déclarer comme les dividendes d'actions (voir aussi pour les dirigeants de SA). Ils sont donc imposables après un abattement en pourcentage de 40 % et un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros (pour une personne seule) ou de 3 050 euros (couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune). Vous pouvez aussi choisir de soumettre le produit de vos parts sociales au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (le taux est de 19 % pour 2011, plus 13,5 % de prélèvements sociaux depuis le 1er octobre 2011).

Références de la déclaration : indiquez vos produits de parts sociales page 3, case 2DC ou 2DA, de l'imprimé n° 2042.-

Vos revenus de compte courant : ces revenus doivent également être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais ils peuvent faire l'objet d'une option pour le prélèvement libératoire au taux de 19 % en 2011 (plus les prélèvements sociaux additionnels) lorsqu'ils sont déductibles des bénéfices de la société, ou sans cette option dans le cas contraire. Entre autres conditions de déduction, le taux des intérêts servis ne doit pas dépasser 3,99 % pour les exercices coïncidant avec l'année civile 2011.

Références de la déclaration : indiquez vosrevenus de compte courant page 3, ligne 2TR ou 2EE de l'imprimé n° 2042.