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Publié par Gestion Efficiente, Faciliteur de Gestion

Si vous êtes auto-entrepreneur, exploitant individuel ou dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez déclarer vos bénéfices selon un régime forfaitaire ou réel, selon les cas.

 

Vous êtes au régime micro BIC

Vous pouvez être soumis à ce régime de déclaration et d'imposition simplifiés si le chiffre d'affaires de l'activité courante (hors plus-values professionnelles) n'a pas dépassé en 2011 : 32 600 euros hors taxes si vous êtes prestataire de services ; ou 81 500 euros hors taxes si vous exercez une activité de vente. Au régime micro BIC, vous êtes dispensé d'une déclaration de bénéfices spécifique.Si plusieurs membres de votre foyer exercent une activité relevant des BIC, ces limites de 32 600 ou de 81 500 euros s'appliquent à chacun d'entre vous, sauf si vous exploitez en commun une entreprise unique. Si vous avez créé ou cessé votre activité en cours d'année 2011, ces limites doivent par ailleurs être ajustées au prorata de la durée de cette activité, sauf si vous avez opté pour le statut d'auto-entrepreneur avant 2011.

Attention : pour bénéficier du régime micro BIC, vous devez être en exploitation individuelle et ne pas être redevable de la TVA, soit parce que votre activité n'y est pas assujettie, soit parce que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.

Il faut en principe déclarer toutes vos recettes de l'année 2011, mais vous pouvez cependant exclure celles que vous n'avez pas encaissées au 31 décembre, à condition de procéder de la même manière chaque année.

Sur ces recettes, le fisc appliquera un abattement forfaitaire de 50 % si vous êtes prestataire de services ou de 71 % si vous avez une activité de vente, avec un minimum de 305 euros.

Au régime micro BIC, vous n'avez pas droit aux avantages accordés aux adhérents d'un centre de gestion agréé, et vous ne pouvez pas constater un déficit reportable sur vos autres revenus. Mais vous avez néanmoins la possibilité, si c'est le cas, de tenir compte des déficits constatés au cours des années antérieures pendant lesquelles vous releviez du régime réel et qui sont encore imputables sur votre revenu global.

Références de la déclaration :déclarez directement vos recettes professionnelles annuelles hors taxes page 2 de l'imprimé n° 2042 C.

 

Vous êtes auto-entrepreneur

En tant que chef d'une très petite entreprise, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise sans être sous le statut d'auto-entrepreneur, mais si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes obligatoirement soumis au régime micro BIC. En pratique, la différence entre ce régime fiscal et ce statut juridique est la suivante : le statut d'auto-entrepreneur vous permet d'opter pour un système spécifique de paiement de vos cotisations sociales, appelé "microsocial", qui autorise à son tour d'opter pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce versement libératoire consiste à s'acquitter forfaitairement de l'impôt sur le revenu en même temps que du paiement des cotisations sociales ; ainsi, les auto-entrepreneurs concernés échappent au barème progressif de l'impôt.

Pour bénéficier du versement libératoire, votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (celui de 2010 pour avoir droit au prélèvement fiscal en 2012) ne doit pas dépasser la limite de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option est exercée. Pour en bénéficier en 2012, votre revenu fiscal de référence ne doit donc pas dépasser 26 420 euros (pour une part de quotient familial).

L'un des avantages principaux de ce système est que, en l'absence de recettes pendant une période déterminée, vous n'avez rien à déclarer ni à payer. Attention : même si les versements fiscaux des auto-entrepreneurs sont libératoires du paiement de l'impôt sur le revenu, il faut néanmoins déclarer les bénéfices générés par l'auto-entreprise.

Références de la déclaration : indiquez ces bénéfices libérés de l'impôt sur le revenu page 2, cases 5TA à 5VB de l'imprimé n° 2042 C.

 

Vous êtes exploitant individuel

Dès lors que vous êtes en entreprise individuelle et que vous ne relevez pas du régime micro BIC, vous êtes obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié. Vous êtes directement imposable en BIC sur tout le bénéfice que vous réalisez, ce bénéfice étant calculé en retranchant de vos recettes acquises en 2011 le montant des frais que vous avez engagés.

Rappelons que vous êtes notamment exclu du régime micro BIC :

- si votre chiffre d'affaires dépasse les limites de ce régime (sauf les deux premières années de dépassement) ;

- si vous avez opté pour l'imposition de vos recettes à la TVA (et donc renoncé à la franchise en base de TVA).

Dans ce cas, vous relevez du régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires de 2011 ne dépasse pas 777 000 euros hors taxes (si vous avez une activité de vente) ou 234 000 euros hors taxes (si vous êtes prestataire de services), ou du régime réel normal au-delà de ces montants.

Vos frais professionnels sont déductibles de votre bénéfice à condition, notamment, qu'ils vous incombent personnellement et qu'ils n'aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l'entreprise. Par ailleurs, l'adhésion à un centre de gestion agréé vous permet d'éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable appliquée aux non-adhérents.

Quant à la rémunération de votre conjoint salarié de l'exploitation, vous pouvez la déduire en totalité si vous êtes marié en régime de séparation de biens, que vous soyez adhérent ou non d'un centre de gestion agréé. La déduction de ce salaire est plafonnée à 13 800 euros si vous n'êtes pas adhérent d'un centre de gestion agréé et marié en régime de communauté. Attention : si votre conjoint travaille avec vous à temps partiel, cette limite doit être ajustée au prorata du temps passé.

Références de la déclaration :reportez votre bénéfice net page 2 de l'imprimé n° 2042 C. Portez le salaire de votre conjoint page 3, ligne BJ de l'imprimé n° 2042.

 

Source : François Sabarly pour LEntreprise.com

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