Auto-entrepreneurs: pas d'obligation de certifier leurs comptes

Publié le par Gestion Efficiente, Faciliteur de Gestion

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a finalement décidé de retirer l'amendement de Charles de Courson qui prévoyait un suivi comptable imposé pour les auto-entrepreneurs.

 

Les auto-entrepreneurs ne seront finalement pas obligés se soumettre à un contrôle de validation de leurs comptabilité pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations comptables. L'amendement centriste, voté par la commission des Finances, a été retiré vendredi 2 décembre lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale. Le texte prévoyait qu'après 2 ans sans obligation, les auto-entrepreneurs devraient produire l'attestation d'un tiers (organisme de gestion agréé, professionnel de l'expertise comptable autorisé) pour prouver qu'ils tiennent à jour les documents prévus par le code des impôts et que leurs déclarations de chiffre d'affaires déposées auprès de l'Urssaf reflètent ces documents.

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