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Publié par Gestion Efficiente, Faciliteurs de Gestion

Laurent Grandguillaume, député PS de la Côte d'Or, a remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin son rapport sur les entreprises individuelles. Il propose de fondre les différents statuts de l'entreprise individuelle en un seul.

 

Source : Mallory LALANNE pour chefdentreprise.com

 

Plus de lisibilité et de simplicité. Le député PS Laurent Grandguillaume a rendu au gouvernement le 17 décembre 2013 son rapport sur l'entreprise individuelle. Il propose de créer un statut juridique unique, celui de l'Entreprise individuelle (EI). Demain, il ne serait ainsi plus question d'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), d'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d'auto-entrepreneur, mais d'Entreprise individuelle. Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants (RSI), qui regroupe aussi bien les professions libérales que les artisans ou les commerçants, se retrouveraient sous la même bannière. Cette entreprise individuelle disposerait de son propre patrimoine, distinct de celui de l'entrepreneur.

 

1/ Création de deux régimes fiscaux et sociaux

 

 

2/ Une suppression de la CFE

 

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