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Publié par Gestion Efficiente, Faciliteurs de Gestion

A l'issue du Conseil des ministres du 12 juin, Sylvia Pinel a présenté la réforme décidée par le gouvernement pour le régime de l'auto-entrepreneur. Principale mesure annoncée: la création de seuils intermédiaires de chiffre d'affaires qui limiteront de facto le statut à deux ans. Au risque de provoquer une nouvelle fronde?

 

Source : Sébastien Pommier pour LEntreprise.com

 

"Le régime de l'auto-entrepreneuriat n'a pas atteint l'objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d'entreprises en développement (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé." C'est ainsi que Sylvia Pinel a justifié les grandes lignes d'une réforme en demi-teinte à l'issue du Conseil des ministres ce mercredi 12 juin.

 

Principale mesure annoncée: la création de seuils intermédiaires de chiffres d'affaires qui limiteront de facto le statut dans le temps. Les plafonds eux a priori, ne bougent pas.

 

 

Qui est concerné ?

 

Les auto-entrepreneurs qui exercent en activité principale. Dans les activités de services, un seuil de chiffre d'affaires intermédiaire est créé à 19 000 euros/an, " afin de lutter contre le salariat déguisé " a précisé la ministre. Dans les activités de commerce, ce seuil est de 47 500 euros.

 

Pour les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces seuils intermédiaires, le régime demeure inchangé. Une réforme "économiquement stupide" a très vite réagi Hervé Novelli, fondateur de ce régime (lire l'encadré).

 

 

Quelle durée ?

 

Un auto-entrepreneur qui dépasserait deux années consécutives ce seuil intermédiaire de chiffre d'affaires aura alors un an basculer " vers un régime classique de création d'entreprise", a précisé Sylvia Pinel. "L'objectif du gouvernement est de transformer le régime en première étape de la création d'entreprise", a expliqué la ministre.

 

L'auto-entrepreneur bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, "afin de limiter l'impact sur sa trésorerie".

 

 

Quand la réforme entra-t-elle en vigueur ?

 

Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d'ici la " fin juillet et présenté au Parlement à l'automne. Il n'y aura pas de rétroactivité dans la mise en place de la réforme ", a précisé la ministre. Dans l'idée du gouvernement, les premiers basculements vers un régime classique n'interviendront donc qu'à partir du 1er janvier 2015.

 

La réforme va-t-elle calmer les esprits échauffés des auto-entrepreneurs ? Rien n'est moins sûr. D'un côté, les défenseurs du régime sont vent debout contre toute limitation dans le temps et contre tout abaissement du plafond du chiffre d'affaires. Les artisans souhaitent quant à eux que le régime soit limité aux activités secondaires ne rapportant pas plus du Smic. Un premier pas est franchi. Face au flottement et à la grogne, Matignon a donc semble-t-il voulu calmer le jeu. Mais le chemin législatif peut encore être semé d'embûches.

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